Mutuelle obligatoire : contrats et employés concernés

Depuis le 1er janvier 2016, tout employé titulaire d’un contrat de travail doit adhérer obligatoirement à la mutuelle santé collective, et ceci quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, alternance…). Les chefs d'entreprise pourront également bénéficier de la complémentaire obligatoire sous certaines conditions. Les contrats et employés concernés par la complémentaire santé obligatoire sont : Les contrats à durée indéterminée CDI Les contrats à durée déterminée CDD, les alternants et les apprentis Les saisonniers, les intérimaires et les extras dans les hôtels, cafés ou restaurants Les contrats aidés (contrats qui bénéficient d’un appui financier de l’État tels que les contrats uniques d’insertion ou les emplois d’avenir). Les travailleurs embauchés par des particuliers employeurs devraient être couverts par ce système. Toutefois, il n’existe pas à ce jour de solution spécifiquement adaptée à ce cas dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Chefs d’entreprise, comparez et trouvez la meilleure mutuelle pour vos salariés grâce à notre outil de comparaison gratuit en ligne. Demandez dés maintenant votre devis mutuelle entreprise pour réduire le prix du contrat à négocier.

Mutuelle intérimaire obligatoire

Les intérimaires justifiants d’un certain nombre d’heures travaillées, peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire : - Les salariés intérimaires dépassant le seuil des 414 heures/an peuvent bénéficier...

Mutuelle obligatoire CDD

Dés lors que l’entreprise a mis en place la complémentaire de groupe, l’employeur qui engage un salarié en CDD est tenu de lui proposer cette mutuelle. En effet, les salariés en CDD bénéficient des mêmes dispositions légales et conventionnelles...

Mutuelle obligatoire apprenti

  L’affiliation à la complémentaire santé collective instituée par l’ANI est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté. L’employeur...

Complémentaire santé obligatoire alternants

Il existe deux types de contrat de formation en alternance: le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Chaque contrat offre aux alternants une formation et une expérience pratique dans une entreprise. Les charges liés au recrutement d’un(e) jeune en alternance...

Mutuelle santé collective CDI

Le texte de loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré la mutuelle obligatoire en entreprise à partir de 2016. Depuis le 1er janvier 2016, le dirigeant a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective...

Complémentaire santé collective contrats aidés et entreprises d’insertion

En vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi, tout titulaire d’un contrat de travail doit obligatoirement adhérer à la mutuelle santé collective mise en place par son employeur. Cette règle s’applique également aux cas particuliers des...

Affiliation mutuelle entreprise saisonniers

Le travailleur saisonnier est un employé soumis aux dispositions légales définies dans les articles L. 122-1-1 (3°), L. 122-3-4, D 121-2 du code du travail. Un contrat saisonnier est conclu à durée déterminée, soit pour la saison qui en général,...

Comparateur mutuelle entreprise gratuit

La mutuelle obligatoire découle de la loi sur la sécurisation de l’emploi (loi ANI n°2013-504) qui vise tous les salariés du secteur privé, afin d'optimiser la sécurité de vos salariés en cas de maladie. Vous êtes dirigeant d'entreprise...

Par département


carte_terredesarbres mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Ain mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Aisne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Allier mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Alpes-de-Haute-Provence mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Hautes-Alpes mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Alpes-Maritimes mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Ardèche mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Ardennes mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Ariège mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Aube mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Aude mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Aveyron mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Bouches-du-Rhône mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Calvados mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Cantal mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Charente mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Charente-Maritime mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Cher mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Corrèze mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Corse mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Côte-d-Or mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Côtes-d-Armor mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Creuse mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Dordogne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Doubs mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Drôme mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Eure mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Eure-et-Loir mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Finistère mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Gard mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Haute-Garonne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Gers mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Gironde mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Hérault mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Ille-et-Vilaine mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Indre mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Indre-et-Loire mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Isère mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Jura mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Landes mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Loir-et-Cher mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Loire mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Haute-Loire mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Loire-Atlantique mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Loiret mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Lot mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Lot-et-Garonne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Lozère mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Maine-et-Loire mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Manche mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Marne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Haute-Marne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Mayenne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Meurthe-et-Moselle mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Meuse mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Morbihan mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Moselle mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Nièvre mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Nord mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Oise mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Orne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Pas-de-Calais mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Puy-de-Dôme mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Pyrénées-Atlantiques mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Hautes-Pyrénées mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Pyrénées-Orientales mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Bas-Rhin mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Haut-Rhin mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Rhône mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Haute-Saône mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Saône-et-Loire mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Sarthe mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Savoie mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Haute-Savoie mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Paris mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Seine-Maritime mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Seine-et-Marne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Yvelines mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Deux-Sèvres mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Somme mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Tarn mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Tarn-et-Garonne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Var mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Vaucluse mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Vendée mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Vienne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Haute-Vienne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Vosges mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Yonne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Territoire-de-Belfort mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Essonne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Hauts-de-Seine mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Seine-Saint-Denis mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Val-de-Marne mutuelle obligatoire contrats et employes concernes Val-d-Oise