Panier de soins minimal pour tous les salariés
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés d’adhérer à la mutuelle souscrite par l’entreprise, en prenant au moins 50 % de la cotisation du salarié à sa charge. Par contre, les ayants droit peuvent ne pas être pris en charge par l’entreprise. C’est alors au salarié d’en payer le surcoût.
L’objectif de ce nouveau dispositif est d’apporter une couverture santé minimale à tous les salariés du secteur privé.
Le panier de soins minimal couvre obligatoirement :
- le ticket modérateur (e restant à charge sur la base du remboursement admis par l’Assurance maladie)
- l'intégralité du forfait hospitalier, sans limitation de durée
- au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les soins dentaires et les prothèses, les soins d’orthopédie dento-faciale
- un forfait minimum en optique, suivant le degré de correction. Il prévoit 100 € pour des verres simples + monture, 150 € pour une combinaison verre simple + verre complexe + monture, 200 € pour des verres complexes + monture. La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans, sauf pour les enfants ou lors d’une évolution de la vision. Aucun remboursement minimum n’est prévu pour les lentilles.
En supplément à ces garanties de base, le chef d'entreprise peut négocier une mutuelle avec des taux de prise en charge supérieurs à une mutuelle individuelle, notamment sur les postes onéreux comme l’optique complexe, les prothèses et implants dentaires mais également les audioprothèses.
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