L’instauration d'une mutuelle collective s’applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations, fédérations… Les bénévoles d’associations sont exclus du champ d’application de cette loi.

La généralisation de la complémentaire santé de groupe concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d’activité.

L’adhésion à une mutuelle collective n’est pas possible pour les travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, ou pour les chefs d’entreprise s’ils ne sont pas salariés de leur entreprise.

En vertu de la loi ANI, tous vos salariés doivent bénéficier d’une mutuelle collective depuis le 1er janvier 2016. Si vous l’avez déjà appliqué, vous devez vous assurer de sa soumission aux nouvelles dispositions légales : panier de soin minimal ANI ou conventionnel, contrat responsable…

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