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Mutuelle d'entreprise et fiscalité pour les employeurs

Afin de permettre à tous les salariés de bénéficier d'une couverture santé, l'État a instauré un dispositif fiscal avantageux avec des exonérations de charges sociales pour encourager les employeurs à proposer à leurs salariés la souscription à une complémentaire collective.

D'un point de vue fiscal , l'employeur ayant souscrit à un contrat collectif verra sa part de contributions au financement de cette complémentaire santé déductible du bénéfice imposable de son entreprise. L’entreprise disposant d'un effectif supérieur à 9 salariés, les cotisations sont soumises à une taxe de 8% sauf, sous certaines conditions, pour la part des cotisations patronales versées pour maintenir la rémunération d'un salarié dans le cadre d'un arrêt de travail.

Les contributions patronales bénéficient d'une exonération des charges sociales à hauteur maximum de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération soumise à cotisations du régime général. Cette exonération ne peut dépasser au total les 12% du plafond. En 2017, le montant du plafond de la sécurité sociale est de 39 228 euros chaque année et 3 269 euros chaque mois.Les contributions patronales sont cependant assujetties au paiement de la CSG et de la CRDS au même taux que pour les salaires, après abattement de 3%.

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