Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur statut ou leur domaine d’activité sont concernées par la mise en place d’une mutuelle santé obligatoire au 1er janvier 2016. Cependant, les conditions d’application peuvent se différencier entre les entreprises disposant déjà d’une mutuelle santé et celles qui n’ont pas encore entrepris les démarches de souscription.

La forme juridique d’une entreprise n’est pas un critère d’application de la loi ANI. Néanmoins, dans la mesure où elle détermine le statut social du dirigeant, elle a quand même un impact indirect. Ainsi, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise concerne toutes les sociétés, y compris les sociétés unipersonnelles, dont le dirigeant est salarié : SA et SARL (sauf gérant majoritaire), SAS et SASU. Les travailleurs non salariés (TNS : gérants de SNC, EURL et EIRL) ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise.

Tous les domaines d’activité sont concernés par la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Les modalités d’application varient toutefois en fonction de la convention collective dont dépend l’entreprise puisque c’est elle qui va déterminer un certain nombre d’obligations concernant notamment le panier de garantie minimum.