La loi ANI du 11 janvier 2013 impose aux entreprises de proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Le dispositif prévoit également un allongement de la durée de la portabilité des droits à la mutuelle , autrement dit la durée pendant laquelle un ancien salarié peut bénéficier du maintien des droits.

Le dispositif de portabilité de la mutuelle s’applique à tous les salariés bénéficiaires de l’assurance chômage qui n’ont pas été licenciés pour faute lourde :

- licenciement individuel ou licenciement économique

- rupture conventionnelle

- fin de CDD

- démission pour motif légitime

- rupture du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation.

Toutefois, le salarié peut refuser la portabilité. Dans ce cas, il doit le signaler à son employeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail.

La portabilité de la mutuelle prend effet le jour de la rupture du contrat de travail. Elle dure pendant toute la période de chômage, pour une période égale à celle du dernier contrat de travail (en mois entiers) mais ne peut dépasser 12 mois au total.