Fiscalité et loi mutuelle obligatoire

Avant 2014, la participation de l'employeur au financement d'une complémentaire santé était non imposable. Les montants versés dans le cadre de la mutuelle collective n'étaient donc pas prises en compte dans le revenu imposable du salarié. La mutuelle d'entreprise n'était pas obligatoire, mais de nombreux employeurs choisissent d'en faire bénéficier leurs salariés. La loi de finances 2014 a modifié cette règle. Toutes les cotisations versées par l'employeur depuis le 1er janvier 2013 ont dû être réintégrées au revenu imposable. Les salariés qui en bénéficiaient ont alors vu leur imposition augmenter, de 90€ à 150€ s'ils étaient imposables à 14%. Pour la tranche imposable à 30%, l'augmentation d'impôts peut aller jusqu'à 350€ par an. Les cotisations versées par le salarié lui-même peuvent toujours être déduites du revenu imposable mais le plafond de déduction a été réduit. Il est passé de 8 888€ à 5 925€ pour les revenus 2013, imposés en 2014. La loi Fillon du 30 janvier 2009 avait définit les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise qui met en place une mutuelle collective. A cette date, la complémentaire santé en entreprise n'était pas encore obligatoire et cette loi avait pour objectif d'inciter son instauration, elle est donc favorable aux employeurs.