Conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI) , toutes les entreprises doivent fournir une mutuelle santé à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Les chefs d'entreprises sont tenus donc de se mettre en règle et choisir un organisme assureur. Pour les aider dans ce choix, leur convention collective peut leur recommander certains organismes.

Le Conseil Constitutionnel a entériné l’interdiction des désignations et des clauses de migration le vendredi 18 octobre 2013 afin de garantir la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des entreprises. Les clauses de désignation imposaient aux entreprises de choisir l’un des organismes assureurs désignés par la convention collective dont elles dépendaient. Avec les clauses de migration, les entreprises étaient également contraintes à résilier leur contrat en cours pour adhérer à l’organisme désigné.

Les dirigeants sont donc totalement libre de choisir l'organisme assureur pour souscrire une mutuelle collective à partir du moment où il respecte les critères imposés par leur convention collective.