La loi ANI imposant la mise en place d'une complémentaire santé de groupe est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ce dispositif concerne les millions de salariés du secteur privé qui peuvent désormais bénéficier d’une mutuelle d’entreprise.

La part patronale des cotisations de mutuelle santé était considérée par l’administration fiscale comme un avantage en nature non imposable. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie estime à 480 € par an et par bénéficiaire le montant de cet avantage.

Mais la loi de finances pour 2014 a modifié ce régime favorable aux salariés. Désormais les sommes versées par l’employeur s’ajoutent aux revenus imposables du salarié. Automatiquement, les salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise subissent une augmentation d’impôt gradué de 90 € à 150 €, selon les estimations de l’administration fiscale.

Les cotisations restant à la charge du salarié reste déductible des revenus imposables. Cependant, le plafond de déduction a été revu à la baisse, passant de 8 888 € à 5 925 € pour l’année 2013.