Loi ANI et les avantages pour les chefs d’entreprise
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) a imposé depuis le 1er janvier 2016 aux employeurs de proposer une complémentaire santé de groupe à leurs salariés dont le minimum de garanties est déjà défini. Cette nouvelle mesure répond au besoin d’accompagner la Sécurité Sociale dans sa prise en charge des frais de santé et met donc à contribution les entreprises. Par ailleurs, elle vise à empêcher les citoyens de renoncer trop facilement aux soins, surtout dentaires et optiques, par manque de moyens ou d’une complémentaire complète.
Cette loi encadre de manière précise la mise en place de la mutuelle collective au sein de l'entreprise. Elle peut sembler contraignante mais elle représente bien des avantages pour les entreprises :
- Les chefs d’entreprises pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier de cette complémentaire et de ses tarifs favorables
- Le prix pourra être négocié selon le budget de l’entreprise et sera beaucoup plus avantageux pour les salariés puisqu’ils mutualisent tous ensemble
- Les garanties et prestations seront maîtrisées, et devront respecter le minimum imposé mais pourront également évoluer vers le haut et s’adapter au mieux aux besoins des salariés et aux spécificités des activités de l’entreprise
- Des avantages sociaux et fiscaux non négligeables puisque l’ANI permet de déduire la part des cotisations employeur du bénéfice imposable.
Pour obtenir une mutuelle d’entreprise au meilleur tarif, la comparaison des mutuelles entreprises est indispensable. Elle vous permet de trouver une couverture santé professionnelle qui correspondra à vos attentes tant au niveau du budget que des garanties proposées.
Nos thémes
Mutuelle d'entreprise : les différents types de tarifsLes organismes de mutuelles proposent plusieurs types de tarifs dans le cadre de leurs offres d’assurance santé de groupe. Lors de la souscription d'une mutuelle d’entreprise, les dirigeants auront le choix entre un tarif uniforme pour l’ensemble des salariés ou un tarif...
Les étapes de l’adhésion à une mutuelle d’entrepriseToutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire collective obligatoire. Les cas de dispense sont limités et doivent être nettement mentionnés dans l’acte de mise en place de la mutuelle...
Départ à la retraite : conserver sa mutuelle d'entrepriseLes salariés qui partent à la retraite s'interrogent sur le devenir de leur complémentaire santé d'entreprise. En effet, non seulement ce contrat collectif assure un remboursement optimal de leurs soins, mais l'employeur prend également en charge une grande partie de...
Panier de soins minimal pour tous les salariésDepuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés d’adhérer à la mutuelle souscrite par l’entreprise, en prenant au moins 50 % de la cotisation du salarié à sa charge. Par contre, les ayants droit peuvent...
Mutuelle entreprise : bien choisir son prestataireLe choix d’un assureur est une procédure importante qu'il ne faut pas prendre à la légère. Prenez donc le temps pour vous informer au préalable sur la réputation de différents prestataires sollicités. Consultez les avis en ligne et demandez...
Comparez les offres de mutuelle entreprise et faites des économiesSi les accords de branches n'ont pas prévu une mutuelle spécifique par secteur, c’est l’employeur qui doit choisir et négocier le contrat de la complémentaire de groupe. Un choix qui peut s’avérer difficile étant donné le nombre important...
Gestion d'un contrat de mutuelle d’entrepriseIl existe différentes manières de gérer un contrat de mutuelle d’entreprise. Solution n°1 : l’employeur peut décider de gérer lui-même un contrat de base qui propose la couverture des ayants droit. C’est à lui de collecter l’intégralité...
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un document écrit par lequel le chef d’entreprise s'engage socialement envers ses employés. Il s’agit de l’une des 3 manières de mettre en place une complémentaire santé obligatoire...
La garantie entreprise modulaireEn tant que chef d'entreprise, vous avez l'obligation depuis le 1er janvier 2016 de choisir une mutuelle de groupe pour vos salariés. Selon votre convention collective, vous devez respecter un panier de soins minimum dans le choix de vos garanties. Vous pourrez soit opter pour une offre packagée...