En tant que chef d’entreprise, vous êtes tenu de proposer une complémentaire obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 en vertu de la loi ANI du 14 juin 2013 ayant pour objectif la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il est donc indispensable de vous informer sur les différents aspects d’une mutuelle obligatoire.

En premier lieu, il convient de vous renseigner sur vos obligations légales. Vous devez prendre en charge au moins 50% des cotisations, et souscrire un contrat responsable qui garantit la couverture d’un panier de soin minimal. Toutefois, des règles spécifiques peuvent exister dans votre secteur, ou des accords de branche ou conventions de branche avoir été signés. Dans ce cas, vous devrez respecter ces accords de branche dans le choix de votre mutuelle obligatoire.

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