Mutuelle obligatoire d'entreprise

Le texte de loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré la mutuelle obligatoire en entreprise à partir de 2016. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent fournir une complémentaire santé collective à tous leurs salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. Toutes les entreprises sont visés par cette loi, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises. Le choix de l’organisme d’assurance revient à l'employeur, mais il doit obligatoirement instaurer une mutuelle couvrant tous les salariés et leurs ayants droit, et payer une cotisation à hauteur de 50 % minimum (le salarié paye le reste). Le contrat doit contenir des garanties minimums. Les salariés peuvent être dispensés de la mutuelle entreprise dans certains cas : Le salarié ayant une complémentaire santé individuelle Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire Les salariés couverts en tant qu’ayants droit Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou CMU-c Le salarié travaille pour plusieurs employeurs Le salarié travaille à temps très partiel Les salariés avec un contrat inférieur à 12 mois Couverture santé mise en place par l’employeur de façon unilatérale La mutuelle d’entreprise obligatoire ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale.