Le panier de soins minimal constitue l’ensemble des services et produits de santé dont tous les salariés doivent pouvoir bénéficier au sein de toutes les entreprises du secteur privé. Ce panier de soin doit obligatoirement être proposées à tous les salariés depuis le 1 janvier 2016, et financé par l’entreprise au moins à hauteur de 50%.

Le panier de soins minimal doit couvrir :

- 100% du ticket modérateur sur les consultations et actes médicaux et sur la majorité des frais de pharmacie

- l'intégralité du forfait journalier hospitalier et ce sans limitation de durée

- les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dento-faciale à hauteur d’au moins 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale

- un forfait optique tous les deux ans (ou tous les ans pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue du bénéficiaire)

Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient le secteur d’activité ou la taille.

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