Le contrat responsable vise l'encadrement des frais de santé grâce à un cahier des charges, incluant un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé.

Avant le décret du 18 novembre 2014, la loi imposait uniquement des garanties santé planchers. Désormais, la réglementation confère au respect des plafonds de remboursement.

Selon les termes du décret, les chefs d'entreprises doivent proposer à leur salariés des complémentaires santé incluant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables », et ainsi bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

Le nouveau cahier des charges sur le contrat responsable indique en détail les nouveaux planchers et plafonds de garanties à respecter.

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