Avant la mise en place d'une complémentaire santé, les chefs d’entreprise doivent prendre en considération la position éventuellement prise par la branche professionnelle à laquelle appartient leur entreprise.

Les branches professionnelles pèsent effectivement lourd lors des négociations avec les assureurs des accords applicables à l’ensemble des entreprises qui les composent.

Les accords de branche concernent :

- Le panier de soins minimal.

- La recommandation aux entreprises d’un ou plusieurs organismes de complémentaire santé, pour assurer la gestion du régime.

L’article de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 avait instauré des clauses de désignation. Ces clauses permettaient aux partenaires sociaux des branches professionnelles de sélectionner un organisme de complémentaire santé, qui s’imposait aux entreprises de chaque branche concernée.

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