La loi sur la mutuelle obligatoire entrée en vigueur en 2016 s'appuie sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 13 janvier 2013. Transcrit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l’accord instaure une complémentaire santé d’entreprise obligatoire.

Les articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale donnent à loi ANI sa définition. Le texte précise que tout employeur du secteur privé, entreprise ou association doit fournir une assurance complémentaire santé à l'ensemble de ses salariés pour compléter les garanties de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale. Ce volet de la loi ANI est destiné uniquement aux salariés du privé et ne concerne pas le service public.

La loi ANI a pour objectif de permettre à tous les salariés d’obtenir une complémentaire santé accessible sous la forme d’un contrat collectif.

Conformément à la loi ANI de 2016, l’employeur doit proposer une complémentaire santé (financée à 50% par l’entreprise) à son salarié, stagiaire ou apprenti.