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Nouvelles règles fiscales pour les entreprises

Les règles fiscales pour les entreprises concernant les cotisations versées par l'employeur pour la mutuelle collective de ses salariés ont été modifiées depuis 2014.

Dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire, l'employeur paie des cotisations en faveur de ses salariés. Cette participation permet aux salariés de bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie de leurs frais de cotisations au dispositif collectif de leur entreprise. Une dépense de l'employeur évaluée en moyenne à environ 500 euros par an en faveur de chaque salarié et qui représente donc un avantage économique non-négligeable pour ce dernier. Un intérêt financier qui a cependant été réduit suite aux dernières réformes fiscales.

Dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire, l'employeur verse des cotisations en faveur de ses salariés. Ce versement permet ainsi aux salariés de profiter d'une prise en charge de tout ou partie de leurs frais de cotisations au dispositif de prévoyance de leur entreprise. Un avantage financier qui a toutefois été réduit suite aux dernières réformes fiscales. Par conséquent, plus la participation de l'employeur est importante, plus le revenu imposable du salarié a augmenté.

Par contre, la part de cotisations versée par le salarié est restée non imposable, dans la limite d'un certain plafond.

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