Mutuelle santé entreprise : questions réponses
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Ce dispositif est imposé par la loi de Sécurisation de l’emploi et son décret d’application. La loi s’adresse à tous les dirigeants, quelle que soit la taille de leur entreprise, leur statut ou leur secteur d’activité. La mise en place de la complémentaire santé collective ainsi que les délais à respecter dépendent toutefois des dispositions antérieures de l’entreprise et de son appartenance ou non à une Convention Collective Nationale (CCN). Comment fonctionne la mutuelle d'entreprise ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre, les garanties ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Quels en sont les avantages concrets ? Afin de vous permettre de répondre rapidement et efficacement à ces différentes questions, mutuelles-entreprise.com vous propose sa rubrique questions/réponses pour vous apporter toutes les informations importantes dont vous avez besoin. La mise en place de la complémentaire santé collective au sein de votre entreprise engendre beaucoup de questions, retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur la complémentaire santé dans cette rubrique.
Qui s’occupe de résilier ma mutuelle individuelle ?
L'adhésion à une mutuelle d'entreprise n'implique pas la résiliation automatique de votre complémentaire individuelle . C’est à vous, salarié, d’effectuer cette démarche, et non à votre employeur ou à votre nouvel organisme...
Suis-je obligé d'adhérer à la mutuelle de mon entreprise ?
Oui, si vous êtes salarié, depuis le 1er janvier 2016 et en vertu de la loi ANI, vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise . La loi prévoit toutefois quelques exceptions : - vous êtes...
L’employeur a-t-il droit d’instaurer des contrats différents par salariés ?
La mutuelle collective comporte des garanties qui se basent sur un système de solidarité : elles offrent aux salariés une prise en charge optimale de leurs frais de santé. Les garanties de la mutuelle collective doivent être identiques pour tous les salariés quel...
Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?
L’instauration d'une mutuelle collective s’applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations, fédérations… Les bénévoles d’associations sont exclus du champ d’application...
Mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?
Oui, la mutuelle d'entreprise est obligatoire . Avec la nouvelle disposition entrée en vigueur au 1er janvier 2016 qui oblige les entreprises du privé à proposer une mutuelle d’entreprise, tous les salariés peuvent bénéficier d'une couverture santé...
La mutuelle d’entreprise couvre-t-elle le conjoint et les enfants ?
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées doivent proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés. Cette couverture collective pourra être mise en place suite à un accord de branche, soit avec l’accord du comité d’entreprise (CE)...
Comment est fixé le prix pour les salariés pour une mutuelle d'entreprise?
La cotisation de la mutuelle d’entreprise peut être financée totalement ou en partie par l’employeur souscripteur. La partie restante sera prise en charge par le salarié. Le tarif d’une complémentaire collective d’entreprise varie en fonction du contrat...
Comparateur de mutuelles professionnelles en ligne
Les employeurs sont tenus de mettre en place une assurance complémentaire santé d'entreprise rendue obligatoire en vertu de la nouvelle loi ANI en matière de sécurisation de l’emploi. Ils se trouvent contraints d'effectuer un choix afin d’obtenir un contrat collectif...
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