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Suis-je obligé d'adhérer à la mutuelle de mon entreprise ?

Oui, si vous êtes salarié, depuis le 1er janvier 2016 et en vertu de la loi ANI, vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise . La loi prévoit toutefois quelques exceptions :

- vous êtes couvert par un autre contrat collectif

- vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle (la dispense n’est valable que jusqu'à la prochaine échéance de votre contrat individuel)

- vous êtes salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée inférieure à un an

- vous êtes salarié à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) ou un apprenti, à condition que votre cotisation à la complémentaire représente au moins 10 % de votre rémunération brute

- vous êtes salarié bénéficiaire de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – ACS –

- vous êtes couples de salariés : si l’un de vous deux est affilié à la mutuelle d'entreprise, l’autre peut l’être en tant qu’ayant-droit du premier.

Nos thémes

Par département


carte_terredesarbres suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Ain suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Aisne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Allier suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Alpes-de-Haute-Provence suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Hautes-Alpes suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Alpes-Maritimes suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Ardèche suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Ardennes suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Ariège suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Aube suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Aude suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Aveyron suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Bouches-du-Rhône suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Calvados suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Cantal suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Charente suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Charente-Maritime suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Cher suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Corrèze suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Corse suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Côte-d-Or suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Côtes-d-Armor suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Creuse suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Dordogne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Doubs suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Drôme suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Eure suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Eure-et-Loir suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Finistère suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Gard suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Haute-Garonne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Gers suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Gironde suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Hérault suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Ille-et-Vilaine suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Indre suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Indre-et-Loire suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Isère suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Jura suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Landes suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Loir-et-Cher suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Loire suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Haute-Loire suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Loire-Atlantique suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Loiret suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Lot suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Lot-et-Garonne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Lozère suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Maine-et-Loire suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Manche suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Marne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Haute-Marne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Mayenne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Meurthe-et-Moselle suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Meuse suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Morbihan suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Moselle suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Nièvre suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Nord suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Oise suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Orne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Pas-de-Calais suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Puy-de-Dôme suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Pyrénées-Atlantiques suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Hautes-Pyrénées suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Pyrénées-Orientales suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Bas-Rhin suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Haut-Rhin suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Rhône suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Haute-Saône suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Saône-et-Loire suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Sarthe suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Savoie suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Haute-Savoie suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Paris suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Seine-Maritime suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Seine-et-Marne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Yvelines suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Deux-Sèvres suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Somme suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Tarn suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Tarn-et-Garonne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Var suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Vaucluse suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Vendée suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Vienne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Haute-Vienne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Vosges suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Yonne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Territoire-de-Belfort suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Essonne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Hauts-de-Seine suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Seine-Saint-Denis suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Val-de-Marne suis je oblige dadherer a la mutuelle de mon entreprise Val-d-Oise