La mutuelle collective comporte des garanties qui se basent sur un système de solidarité : elles offrent aux salariés une prise en charge optimale de leurs frais de santé. Les garanties de la mutuelle collective doivent être identiques pour tous les salariés quel que soit leur âge, la nature de leur contrat ou bien leur niveau d’ancienneté dans l’entreprise.

cependant, le chef d'entreprise détient le droit de distinguer la couverture santé par catégories de salariés . La loi reconnaît qu’au sein d’une entreprise tous les employés ne sont pas exposés aux mêmes risques. Des différences en besoins de santé existent en fonction de la catégorie du salarié : cadre, employé, ouvrier…

La définition de la catégorie de salariés doit être déterminée à partir de critères objectifs établis par le décret du 9 janvier 2012.

La distinction du personnel en catégories de salariés permet de faire bénéficier chaque catégorie :

- De garanties santé différentes

- D’une répartition différente de la cotisation entre employeur et salarié

- De types de tarification différentes

- De dispenses d’adhésion différentes.