Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, toutes les entreprises doivent obligatoirement mettre en place une complémentaire santé dès la présence d’un seul salarié. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et concerne toutes les structures du secteur privé quel que soit leur taille ou leur statut. La règlementation impose à tous les salariés l'adhésion à la complémentaire santé collective proposée par leur employeur. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions. Un décret d’application de l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publié le 30 décembre 2015. Conforme au projet éventé sur G16, il élargit le champ des cas de dispense à l’initiative du salarié.

Peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle obligatoire les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une complémentaire santé qui relève:

- D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales.

- Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’État, du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières, de la Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM).