Assurance santé collective : les cas de dispense

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise doit couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'adhérer. La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut s'étendre à leurs ayant droits comme les enfants ou les conjoints. L’assurance santé collective doit être souscrite par l'ensemble des salariés dès le moment de l'embauche, et présente de nombreux avantages : coût moyen moins élevé qu'une mutuelle individuelle, cotisations salariales déductibles du salaire brut imposable,... Dans certains cas, les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer au contrat à condition de répondre à certaines situations et conditions. Vous êtes déjà salarié lors de la mise en place du procédé Vous bénéficiez du statut de salarié ou d'apprenti avec un CDD d'un an minimum Vous bénéficiez du statut de salarié ou d'apprenti avec un CDD de moins d'un an Vous bénéficiez de l'ACS, de la CMUC ou d'une complémentaire individuelle Vous bénéficiez déjà d'une couverture collective Vous être apprenti ou salarié à temps très partiel Dans chaque cas expliqué ci-dessus, le salarié doit réaliser par écrit une demande de dispense d'adhésion que l'employeur devra garder précieusement pour les contrôles effectués par l'URSAFF.