Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, toutes les entreprises doivent obligatoirement mettre en place une complémentaire santé dès la présence d’un seul salarié. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et concerne toutes les structures du secteur privé quel que soit leur taille ou leur statut. La règlementation impose à tous les salariés l'adhésion à la complémentaire santé collective proposée par leur employeur. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions. Un décret d’application de l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publié le 30 décembre 2015. Conforme au projet éventé sur G16, il élargit le champ des cas de dispense à l’initiative du salarié.

Le salarié qui travaille à temps très partiel peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise si les 3 conditions suivantes sont remplies :

- la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire

- l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette possibilité

- l'entreprise ne finance pas la mutuelle d'entreprise à 100 %.