Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, toutes les entreprises doivent obligatoirement mettre en place une complémentaire santé dès la présence d’un seul salarié. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et concerne toutes les structures du secteur privé quel que soit leur taille ou leur statut. La règlementation impose à tous les salariés l'adhésion à la complémentaire santé collective proposée par leur employeur. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions. Un décret d’application de l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publié le 30 décembre 2015. Conforme au projet éventé sur G16, il élargit le champ des cas de dispense à l’initiative du salarié.

Parmi les cas de dispense on trouve : le salarié ayant déjà une complémentaire santé individuelle . En effet, un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise peut provisoirement refuser l’adhésion à celle-ci, s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat. Il doit fournir la preuve de sa couverture et sa date d’échéance.

A la date anniversaire de son contrat individuel, le salarié devra obligatoirement souscrire à la mutuelle d'entreprise instaurée par son employeur. Cette possibilité de dispense n’est pas ouverte pour un salarié qui intègre une société qui a déjà une mutuelle d’entreprise.