Le texte de loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré la mutuelle obligatoire en entreprise à partir de 2016. Depuis le 1er janvier 2016, le dirigeant a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.

Parmi les contrats concernés par la complémentaire santé obligatoire, on retrouve l’ensemble des contrats à durée indéterminée (CDI) .

La complémentaire santé choisie doit prendre en charge le niveau minimal de garanties exigé par la loi :

• L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
• Le forfait journalier hospitalier
• Les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
• Les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans

La complémentaire obligatoire d'entreprise doit donc couvrir l’ensemble des salariés, mais aussi leurs ayants droit, soit leur conjoint marié ou pacsé et leurs enfants.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, mutuelles-entreprise.com vous accompagne pour souscrire un contrat au meilleur rapport qualité/prix et qui s'adapte le mieux aux besoins de vos employés et le budget de votre entreprise.