Le décret du 9 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des salariés des entreprises détermine plusieurs critères pour définir le caractère collectif et obligatoire des garanties santé ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.

L’objectif d'un contrat collectif dans le cadre de la généralisation de la mutuelle d'entreprise est de proposer à tous les salariés de l'entreprise une couverture santé défiscalisée en complément des remboursements de la Sécurité Sociale. La couverture doit être au moins égale au contenu d’un « panier minimal » et l’ensemble de la couverture mise en place à titre obligatoire devra être financée au minimum à 50% par l’employeur (y compris si elle est supérieure à la couverture minimale).

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