Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé la souscription obligatoire à une mutuelle d’entreprise sans privilégier une liste d’organismes assureurs. Ainsi, les employeurs du secteur privé ont droit de choisir la complémentaire collective qui leur convient. Néanmoins, le contrat fourni aux salariés doit être responsable et solidaire si l’entreprise souhaite profiter d’une exonération de charges sociales. En effet, le non-respect du nouveau cahier des charges peut entraîner la perte de nombreux avantages pour les entreprises ayant déjà une couverture santé non conforme à cette réforme.

Si l’entreprise compte plus de 50 employés, les salariés pourraient être consultés pour le choix de la mutuelle. Autrement, le chef d'entreprise peut choisir lui-même la mutuelle de manière unilatérale, via la procédure de DUE.

La conformité à la loi ANI peut aussi se faire via un référendum ou un accord collectif, bien que ce ne soit pas très courant parmi les TPE et PME. D’autre part, l’imposition d’une complémentaire santé choisie par les délégués de travail n’est plus en vigueur depuis décembre 2013.

La décision et le choix d’un assureur correspondant aux profils des salariés reviennent au dirigeant. Mais il peut toujours solliciter l'avis de ses salariés. Du fait aussi qu’une part de la cotisation est à la charge du salarié, il est judicieux de lui faire comprendre le processus de choix.

Choisissez de préférence un prestataire spécialisé dans les contrats de mutuelle dédiés aux entreprises. Quelle que soit la taille de votre entreprise, mutuelles-entreprise.com reste à votre disposition pour sélectionner le dispositif qui s'adapte aux besoins de votre entreprise ainsi qu'aux exigences de la loi.