En principe, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Mais la loi prévoit des dispenses, à l’initiative du salarié, qui doit en faire la demande par écrit et fournir un justificatif chaque année si nécessaire.
Les dispenses de droit
Elles s’appliquent même si l’acte de l’entreprise ne les mentionne pas :
- Le salarié déjà couvert par une autre complémentaire collective obligatoire, y compris comme ayant droit de son conjoint.
- Le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, tant qu’il en bénéficie.
- Le salarié qui a un contrat individuel au moment de l’embauche ou de la mise en place, jusqu’à l’échéance de ce contrat.
- Les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois, s’ils justifient d’une autre couverture responsable.
- Le salarié à employeurs multiples, couvert par l’un d’eux.
Les dispenses prévues par l’acte
L’accord ou la décision unilatérale peut aussi prévoir d’autres cas, notamment :
- Les salariés en CDD ou apprentis de moins de 12 mois, ou de plus de 12 mois s’ils sont déjà couverts individuellement.
- Les salariés à temps partiel dont la cotisation atteindrait au moins 10 % du salaire brut.
- Les salariés présents lors de la mise en place par décision unilatérale, si la cotisation est en partie à leur charge.
Bon à savoir
Se dispenser, c’est renoncer à la participation de l’employeur. Pour le salarié couvert par le contrat de son conjoint, il est souvent intéressant de comparer les deux. Voir aussi la couverture de la famille.
Comparer les mutuelles d’entreprise
Comparez les mutuelles d'entreprise
TPE, PME, associations : des contrats collectifs conformes à la loi et à votre convention collective, gratuitement et sans engagement.