Quand un salarié quitte l’entreprise et a droit à l’assurance chômage, il conserve gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance d’entreprise pendant une durée limitée. C’est la portabilité des droits, généralisée par la loi de 2013.
Qui en bénéficie ?
Tout salarié dont le contrat prend fin pour une autre raison qu’une faute lourde, et qui est indemnisé par l’assurance chômage : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime.
Pour combien de temps ?
Pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois. Elle s’arrête plus tôt si l’ancien salarié retrouve un emploi ou n’est plus indemnisé.
Combien ça coûte ?
Rien pour l’ancien salarié : le maintien est financé par la mutualisation, c’est-à-dire par les cotisations des salariés en activité et de l’employeur. Les garanties sont les mêmes que celles des salariés en poste.
Les obligations de l’employeur
Il doit mentionner la portabilité dans le certificat de travail et informer l’assureur de la fin du contrat. L’ancien salarié, lui, doit justifier de son indemnisation auprès de l’assureur.
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