La loi impose de couvrir le salarié, pas sa famille. C’est l’acte de mise en place ou la convention collective qui décide si les ayants droit sont couverts, et comment.
Trois formules possibles
- Couverture familiale obligatoire : tous les salariés cotisent au tarif famille ou selon leur situation, et l’employeur en finance au moins la moitié.
- Extension facultative : le salarié choisit d’ajouter son conjoint et ses enfants, en payant le supplément.
- Salarié seul : la famille doit trouver une autre couverture.
Qui sont les ayants droit ?
En général le conjoint marié, le partenaire de PACS ou le concubin, et les enfants à charge, souvent jusqu’à 25 ou 28 ans s’ils poursuivent des études. Les définitions exactes figurent dans la notice du contrat.
Si le conjoint a sa propre mutuelle d’entreprise
Chacun reste couvert par son propre contrat. Les enfants peuvent être rattachés à l’un ou aux deux : les remboursements se complètent, sans dépasser la dépense réelle. Si la couverture familiale est obligatoire chez l’un, l’autre peut demander une dispense.
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