Avant de choisir une mutuelle d’entreprise, l’employeur doit vérifier la convention collective qui s’applique à son activité. Beaucoup de branches professionnelles ont négocié leur propre régime de complémentaire santé.
Ce qu’un accord de branche peut prévoir
- Des garanties supérieures au panier de soins minimal.
- Une participation de l’employeur supérieure à 50 %.
- La couverture obligatoire de la famille.
- Des cas de dispense particuliers.
- Un ou plusieurs assureurs recommandés.
Recommandation, pas obligation
Depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2013, les branches ne peuvent plus imposer un assureur unique. Elles peuvent seulement le recommander. L’employeur reste libre de choisir un autre organisme, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles de l’accord.
Où trouver votre convention ?
Son nom et son numéro figurent sur les fiches de paie. Le texte est disponible sur Légifrance. En cas de doute, l’expert-comptable ou l’organisation professionnelle de la branche peut vous renseigner.
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