La généralisation de la complémentaire santé en entreprise vient de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2016.
Quelles entreprises ?
Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit leur taille, dès le premier salarié : sociétés, entreprises individuelles, associations, professions libérales qui emploient du personnel. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés.
Quels salariés ?
Tous les salariés, sans condition d’ancienneté minimale imposée par la loi : CDI, CDD, temps partiel, apprentis. Certains peuvent toutefois refuser d’adhérer dans des cas précis, listés dans notre page sur les dispenses.
Les trois obligations de l’employeur
- Proposer un contrat qui respecte au minimum le panier de soins minimal et les règles du contrat responsable.
- Financer au moins 50 % de la cotisation des salariés.
- Formaliser la mise en place par un acte juridique : accord collectif, référendum ou décision unilatérale. Voir la mise en place.
Et si l’employeur ne le fait pas ?
Il perd les exonérations sociales et fiscales sur sa participation. Surtout, il s’expose à devoir rembourser lui-même les frais de santé qu’un contrat collectif aurait pris en charge, et à des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes.
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Questions fréquentes
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ? Oui. L’obligation s’applique dès le premier salarié, même à temps partiel.
Les dirigeants sont-ils concernés ? Le président de SAS ou le gérant minoritaire, assimilés salariés, peuvent être couverts si l’acte le prévoit. Le gérant majoritaire, travailleur non salarié, souscrit une mutuelle TNS, voir mutuelles-tns.net.
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